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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL GILLES, dont l’adresse est ZI Route de Domfront 61100 FLERS (RCS Condé-sur-Noireau 344 563 283 00037) et le client ayant commandé sur le site "armurerie-gilles.com".

Article 1- ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site "armurerie-gilles.com" vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.

Article 2 - PRODUITS

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs se sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SARL GILLES ne pourra être engagée.

Article 3 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors frais de transport.
L’Armurerie GILLES effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine et Corse, en fonction de la législation française en vigueur pour toutes les expéditions par transporteur.

Les frais de port sont en sus, à la charge de l’acheteur, et sont clairement indiqués lors de la commande.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids de la commande et du mode d'expédition.

Les articles commandés demeurent la propriété intégrale de la SARL GILLES jusqu’au complet paiement du prix.

La SARL GILLES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur sera prévenu par le courriel de traitement de sa commande. Il recevra un email lorsque l'article sera à nouveau disponible qui lui permettra de recommander sans repayer de frais de port, sauf si le produit nécessite l'envoi par transporteur agréé. Si le produit manquant est recommandé ultérieurement, il sera alors facturé au prix en vigueur au moment de la nouvelle commande.

Article 4 - COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

En sus de l'envoi d'un courriel automatique récapitulant les caractéristiques de la commande opérée au moment de la validation du paiment sécurisé ou à l'occasion du choix indiqué d'un paiement par chèque ou virement, La SARL GILLES confirme l’acceptation de la commande et ses modalités de livraison au client à l’adresse email, que celui-ci lui aura communiqué. La SARL GILLES se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client, qui en aura été prévenu dans son courriel de confirmation de commande et, dans ce cas, le montant des frais de port à la charge du client restent inchangés par rapport à ceux qu'il aura vu s'afficher sur le site au moment de sa commande.

Les informations saisies par l’acheteur lors de sa commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, la SARL GILLES ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer les articles commandés et de nouveaux frais de port seront répercutés en cas de changement d'adresse de livraison.

Les informations concernant la disponibilité des produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont données qu’à titre indicatif.

Article 5 - LIVRAISON

Les produits sont livrés, en fonction de leur nature et de leur poids, soit par la POSTE en COLISSIMO SUIVI, soit par transporteur.

Les armes réglementées en catégorie B sont obligatoirement expédiées par la poste, hors d’état de marche, en colis séparés, à 48 heures d’intervalle.

Les munitions, quelque soit le calibre, amorces, et poudre sont obligatoirement expédiées par transporteur. Pour la poudre, il ne peut être expédié que 2 kilos maximum par commande. La poudre noire ne peut pas être expédiée et toute commande incluant de la poudre noire doit faire l'objet d'un retrait à notre magasin de Flers.

Les colis de plus de 30 kilos, même non assujettis à un transport agréé, sont expédiés par transporteur.

Les colis postaux sont envoyés en COLISSIMO SUIVI, livrés normalement dans un délai de 48 heures, hors week-ends et jours fériés.

Les colis expédiés par transporteur sont livrés normalement sous 72 heures, sauf pour la Corse.

Il est impératif de contrôler l’état des colis et leurs contenus lors de leur réception et de faire, le cas échéant, toutes réserves utiles sur le bon de livraison du transporteur. En cas de problème, l’acheteur devra adresser un courrier ou courriel à la SARL GILLES pour l’informer du problème, et devra envoyer, par lettre recommandée, dans les 3 jours qui suivent la réception du colis, un courrier précisant le problème en cause au transporteur dont l’adresse figure sur le bon de livraison. Si des produits manquent ou sont hors d’usage, ils seront alors réexpédiés, sans frais, dès réception du courrier ou courriel d’information de l’avarie, dans la limite des stocks disponibles. En cas de livraison incomplète du nombre de colis par le transporteur, l’acheteur devra attendre un délai d’une dizaine de jours, pour que le transporteur confirme la perte éventuelle du colis et que celui ci soit réexpédié dans la limite des stocks disponibles.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer :
la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

Article 6 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande qui lui est adressée par courriel.

Le règlement des achats s’effectue soit par :

CARTE BANCAIRE :

Le paiement est sécurisé auprès du service CYBERPLUS/BANQUE POPULAIRE. Vos renseignements bancaires sont directement traités sur le serveur de la BANQUE POPULAIRE, sans qu'à aucun moment ils ne soient portés à la connaissance de la SARL GILLES.
La prise en compte d'une commande valablement réglée par paiement sécurisé CB est immédiate (aux jours et heures d'ouverture de notre magasin).
La bonne fin de son exécution reste néanmoins assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents, par le client à la SARL GILLES, tel que précisé, ci-dessous, à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les paiements par carte bancaire ne sont débités qu’au moment de l'expédition de la commande.

CHEQUE BANCAIRE

Le chèque bancaire devra être établi à l’ordre de SARL GILLES et expédié à l’adresse suivante : SARL GILLES -  BP 52 - 61101 FLERS cedex, en apposant au dos du chèque le numéro de commande affecté lors de la commande et reporté notamment sur le courriel récapitulant ladite commande.
La prise en compte d'une commande déclarée sur notre site web "avec règlement par chèque bancaire" est différée jusqu'à réception et encaissement du chèque correspondant par la SARL GILLES.
En outre, la bonne fin de son exécution reste également assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents, par le client à la SARL GILLES, tel que précisé, ci-dessous, à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

VIREMENT BANCAIRE

Article 6 - RÈGLEMENTATION

Certains articles sont soumis à la réglementation française sur les armes (Code de la sécurité intérieure, décret 2014-1253 du 27/10/2014).

Pour ces articles, il est précisé sur le site - à chaque étape du processus de commande et au sein du courriel récapitulatif de la commande - les documents légaux que l'acheteur doit justifier auprès de la SARL GILLES pour l’acquisition du ou des articles concernés.

  • Pour les armes et munitions classées en catégories B :
    la commande ne sera enregistrée auprès de la SARL GILLES qu’à réception de l’original de l’autorisation d'acquisition d’arme valide (volets 1 et 2), correspondant au produit commandé + une photocopie de pièce d’identité, recto verso.
  • Pour les douilles vides classées en catégories B ainsi que pour les ogives classées en catégorie B:
    la commande ne sera enregistrée auprès de la SARL GILLES qu’à réception d’une photocopie de l’autorisation de détention d’arme correspondant au calibre commandé + photocopie de la pièce d’identité recto verso.
  • Pour les munitions de catégories C et D, ainsi que les armes de catégories C et D, et la poudre :
    la commande ne sera enregistrée qu’à réception soit d’une photocopie de la licence FFT, recto verso, signée par le médecin, soit d’une photocopie de la licence FFBT, soit de la photocopie du permis de chasse et de sa validation de l’année ou de l’année précédente + photocopie de la pièce d’identité recto verso.
  • Pour les munitions de catégories C - 6e et 7e :
    la commande ne sera enregistrée qu’à réception soit d’une photocopie de la licence FFT, recto verso, signée par le médecin, ou de la photocopie du permis de chasse et de sa validation + photocopie de l'autorisation de détention d'arme dans le calibre désiré ou autorisation de détention.

Article 7 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET GARANTIE

En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner le ou les produit(s) au vendeur, pour échange ou remboursement, frais d’envoi réglés par l'acheteur au moment de la commande inclus (à concurrence de la quote-part du montant des frais d'envoi concernés par le ou les articles retourné(s) si ce retour ne concerne pas l'intégralité de la commande, ce qui revient à enlever du port réglé le montant du port des produits envoyés. Exemple : 1 poignée BN011 + 2 boites de pastilles PA19 = 9.40 euros de frais de port ; retour de la poignée 9.40 euros – 8.50 euros (frais envoi des pastilles) = 0.90 euro de remboursé), et à condition que le ou les produit retourné(s) soi(en)t en bon état et dans son(leur) emballage d’origine tel qu’il a été livré. Nous n’acceptons pas de retour en contre remboursement.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

La prise en charge des frais de retour par l'acheteur s'applique également dans le cas d'un de refus de réception de colis par ledit acheteur : les frais de retour facturés par le transporteur à l'Armurerie Gilles en pareille situation de refus de réception de colis seront intégralement défalqués du remboursement de commande demandé par l'acheteur. Compte-tenu des conditions tarifaires négociées par l'Armurerie Gilles auprès du transporteur pour ses expéditions, ces frais de retour en cas de refus de réception de colis peuvent s'avérer supérieurs aux frais d'envoi de la commande.

Tous nos produits bénéficient de la garantie du constructeur.

Les produits seront retournés, après accord de la SARL GILLES, à : SARL GILLES - BP 52  - 61101 FLERS cedex.

Article 8 - RESPONSABILITÉ

Les textes et les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la SARL GILLES ne saurait donc être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces descriptifs.

La SARL GILLES ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation des moyens de transport et ou communication.

La SARL GILLES décline toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites web accessibles par des liens hypertextes au départ de "armurerie-gilles.com", et renvoyant vers d’autres sites web, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires  en vigueur.

Article 9 - LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, le tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau (14 - Calvados) sera le seul compétent.

Article 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à SARL GILLES - BP52 - 61101 FLERS cedex.

La SARL GILLES s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique.